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Loi Hamon assurance auto : ce que dit vraiment le texte

Loi Hamon assurance auto : après un an de contrat, résiliez à tout moment, sans frais ni motif. Délais, rôle du nouvel assureur, remboursement et limites.

Par Assurance Reims · mis à jour le 20 novembre 2026

« Je suis lié à mon assureur jusqu'à la date anniversaire. » C'était vrai avant 2014, et beaucoup le croient encore. Depuis la loi Hamon, un automobiliste qui a passé un an avec son assureur peut partir quand il le décide, sans avoir à se justifier. Le droit est simple, mais il comporte des conditions, des délais précis et une obligation de ne jamais laisser la voiture sans assurance. Voici ce que prévoit la loi Hamon pour l'assurance auto, article par article.

Loi Hamon assurance auto : le droit de résilier à tout moment

Après un an de contrat, l'assuré peut résilier son assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après la réception de sa demande par l'assureur.

Ce droit figure à l'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, que l'on désigne par le nom de son auteur, Benoît Hamon. Il joue à quatre conditions. Le contrat doit être tacitement reconductible, c'est-à-dire se renouveler chaque année si personne ne le résilie. Il doit couvrir une personne physique pour des besoins non professionnels. Il doit avoir été souscrit depuis plus d'un an, calculé à partir de la première souscription. Et il doit relever des assurances visées par l'article, au premier rang desquelles l'assurance de la voiture, de la moto ou de l'habitation.

Chaque avis d'échéance doit rappeler ce droit : si votre assureur l'oublie, c'est une anomalie que vous pouvez lui signaler. Une fois le délai d'un mois écoulé, l'assuré ne doit à l'assureur que la part de cotisation correspondant à la période déjà couverte. Le solde doit lui être remboursé dans les trente jours suivant la date d'effet.

La même loi a consacré un autre droit, moins connu : le libre choix du réparateur professionnel après un sinistre garanti (article L211-5-1). L'assureur ne peut pas vous imposer son garage ; il doit vous le rappeler dans le contrat, sur l'avis d'échéance et lors de la déclaration de sinistre. Les assureurs peuvent toutefois proposer un réseau agréé, et c'est à vous de choisir.

Le nouvel assureur fait les démarches et garantit la continuité

Pour l'assurance auto obligatoire, la loi charge le nouvel assureur d'accomplir pour vous les formalités de résiliation auprès de l'ancien et de veiller à ce que la couverture ne soit jamais interrompue. Vous n'avez donc rien à envoyer à votre ancien assureur.

La logique tient à l'obligation d'assurance, posée par l'article L211-1 : tout véhicule terrestre à moteur en circulation doit être couvert, au minimum, pour la responsabilité civile. Conduire sans assurance est un délit, puni de 3 750 euros d'amende (article L324-2 du Code de la route), avec des peines complémentaires qui peuvent aller jusqu'à la suspension du permis pendant trois ans ou la confiscation du véhicule. Le même article prévoit que l'action publique peut s'éteindre par le paiement d'une amende forfaitaire de 500 euros, ce qui ne supprime ni la sanction ni l'obligation d'indemniser les victimes.

En pratique, voici le calendrier. Vous signez le nouveau contrat en indiquant la compagnie, le numéro de contrat et l'immatriculation. Le nouvel assureur notifie la résiliation. Si l'ancien assureur reçoit la notification le 10 novembre, l'ancien contrat s'arrête le 10 décembre et le nouveau prend effet le même jour. Il vous reste à transmettre le relevé d'information, que l'assureur doit remettre dans les quinze jours d'une demande, pour que votre coefficient bonus-malus soit repris.

Rien ne vous interdit d'écrire vous-même : un courrier, de préférence recommandé, ou un autre support durable accepté par votre assureur. Mais ne résiliez jamais avant d'avoir la preuve que le contrat suivant est signé. Une résiliation prononcée sans nouveau contrat laisse une période blanche, que personne ne vous rembourse. Si votre dossier est compliqué, par exemple après un malus ou une résiliation par l'assureur, regardez d'abord la page sur l'assurance auto malussé ou résilié.

Hamon, échéance annuelle, Chatel : quelle porte de sortie choisir

La loi Hamon n'est pas la seule porte de sortie. Avant un an de contrat, ou si un événement précis le justifie, d'autres textes s'appliquent, avec leurs propres délais.

SituationTexteDélaiJustificatif
Contrat de plus d'un an, sans motifL113-15-2Effet un mois après réceptionAucun
Échéance annuelleL113-12Préavis d'au moins deux mois avant la date anniversaireAucun
Avis d'échéance reçu trop tardL113-15-1 (« loi Chatel »)Vingt jours à compter de l'envoi de l'avisDate d'envoi de l'avis
Vente du véhiculeL121-11Contrat suspendu le lendemain de la vente, dix jours de préavisCertificat de cession
Changement de situation (déménagement, mariage, retraite, profession)L113-16Demande dans les trois mois, effet un mois après notificationPièce justificative

L'article L113-15-1 s'adresse à l'assuré qui reçoit son avis d'échéance trop tard pour résilier à temps : si l'avis arrive moins de quinze jours avant la date limite, ou après elle, il dispose de vingt jours à compter de l'envoi. Cette règle protège contre la reconduction involontaire.

Avant d'arriver à la date du premier anniversaire, la voie la plus simple est donc l'échéance : on envoie la demande deux mois avant, en conservant la preuve de l'envoi. Passé ce cap, la loi Hamon devient la solution par défaut, car elle supprime le calendrier. Pour une vente de véhicule, le texte spécial est plus favorable, puisqu'il fait cesser la garantie sans attendre l'échéance.

Ce que la loi Hamon ne permet pas

Elle ne joue pas pendant la première année : avant ce cap, il faut attendre l'échéance ou invoquer un motif légal. Elle ne vise pas non plus les contrats souscrits pour un usage professionnel, qui obéissent aux règles du contrat.

Un salarié qui assure sa voiture à titre personnel est protégé. Un artisan dont le véhicule est assuré pour son activité ne l'est pas, de même qu'un dirigeant qui a fait souscrire la flotte de son entreprise. Pour ces cas, il faut relire les conditions générales : la sortie y est encadrée par la clause de résiliation et par les règles de droit commun.

Autre limite : la loi libère, elle ne dispense pas de réfléchir à ce que l'on gagne. Changer d'assureur après un an n'a de sens que si les garanties, les franchises et les plafonds sont comparables. Mettez les deux contrats côte à côte, garantie par garantie, et assurez-vous que le coefficient repris sera bien le vôtre. Le texte vise aussi l'assurance habitation, mais la marche à suivre y diffère selon que l'assurance est obligatoire ou non, ce qui mérite un examen séparé.

Pour comparer deux offres sans surprise, la page de l'assurance auto rappelle les garanties à mettre en regard.

L'essentiel à retenir

  • La loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) permet de résilier une assurance auto à tout moment après un an de contrat, sans frais ni motif.
  • La résiliation prend effet un mois après réception de la demande ; l'assureur rembourse la cotisation non consommée dans les trente jours.
  • Le nouvel assureur accomplit les formalités et doit assurer la continuité de la couverture : ne résiliez jamais avant d'avoir signé le contrat suivant.
  • D'autres voies existent : échéance annuelle avec deux mois de préavis, avis d'échéance tardif, vente du véhicule, changement de situation.
  • Rouler sans assurance est un délit puni de 3 750 euros d'amende et de peines complémentaires.

Questions fréquentes

Peut-on résilier son assurance auto avant un an de contrat ?

Pas sans motif. Avant le premier anniversaire, la résiliation libre n'existe pas : il faut attendre l'échéance annuelle, en respectant les deux mois de préavis, ou s'appuyer sur un événement prévu par la loi, comme la vente du véhicule ou un changement de situation justifié.

Dois-je prévenir moi-même mon ancien assureur ?

Non, pour l'assurance auto obligatoire. Le nouvel assureur accomplit les formalités à votre place, à condition que vous lui fournissiez la compagnie, le numéro de contrat et l'immatriculation. Vous pouvez néanmoins écrire vous-même à l'ancien assureur, par courrier de préférence recommandé.

Que devient mon bonus si je change d'assureur avec la loi Hamon ?

Il vous suit. Votre ancien assureur doit vous remettre un relevé d'information dans les quinze jours d'une demande expresse, et le nouvel assureur s'en sert pour reprendre votre coefficient. Demandez-le dès que vous comparez des offres : il sert aussi à obtenir des devis exacts.

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Sources

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